1. Quel document avez-vous reçu ?

La première question est de savoir quel type de document vous tenez entre les mains, car cela détermine la procédure, les délais et la juridiction compétente en appel. Le tableau ci-dessous en donne un aperçu.

2. Sanction administrative communale (SAC / GAS)

Depuis la loi du 24 juin 2013, les communes peuvent sanctionner elles-mêmes les petites infractions par une procédure administrative plutôt que pénale. Les cas classiques sont les dépôts sauvages, les déjections canines, le tapage nocturne et l’affichage sauvage. Depuis 2014, certaines infractions de stationnement (« infractions mixtes ») peuvent aussi être traitées en SAC.

Procédure étape par étape

Montants maximaux : €350 pour les majeurs, €175 pour les mineurs (14-18 ans).

Base légale : Loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales (Loi SAC), art. 23-25 (recours) et art. 31 (appel). AR du 21 décembre 2013 et AM de chaque règlement communal.

3. Rétribution de stationnement

Nuance essentielle : une rétribution de stationnement n’est pas une amende mais une rémunération civile pour l’usage du domaine public. Pas de Procureur, pas de casier judiciaire, pas de tribunal de police. Le litige relève de la justice de paix.

Conséquences de cette qualification

• Charge de la preuve : incombe à la commune (ou concessionnaire), pas à vous.
• Prescription : 5 ans (prescription de droit commun en matière civile).
• Pas d’acte authentique : contrairement au PV routier, la constatation ne vaut pas acte authentique réfragable uniquement par preuve contraire.
• Pas de conséquences pénales : le non-paiement n’entraîne jamais de casier ou d’interdiction de conduire.

Procédure

1. Constatation (souvent par un agent de l’entreprise concessionnaire).
2. Notification (ticket sous l’essuie-glace ou par courrier).
3. Délai de paiement ou de contestation selon le règlement communal.
4. À défaut de paiement : mise en demeure écrite, puis éventuelle citation devant la justice de paix.

Base légale : Loi communale art. 119; AM du 7 mai 1999 (signalisation et régimes de stationnement); règlement de taxe ou de rétribution communal. Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 59/2008 du 19 mars 2008 (qualification en rétribution).

4. PV routier (loi sur la police de la circulation)

Il s’agit de droit pénal. Le Procureur du Roi est compétent. Le parcours compte plusieurs phases successives, chacune avec ses délais et ses moyens de défense.

Les cinq phases

Base légale : Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par AR du 16 mars 1968, art. 29, 62, 65, 65/1, 67ter. Art. 216bis du Code d’instruction criminelle (transaction).

5. Amende LEZ (Low Emission Zone)

Trois villes belges ont une LEZ : Anvers (2017), Bruxelles (2018) et Gand (2020). Les véhicules non conformes aux normes d’émission ne peuvent y entrer sans autorisation. Les infractions sont constatées automatiquement par caméras ANPR.

Caractéristiques

• Sanction administrative : pas de Procureur, pas de casier.
• Montants : €150 à €350 selon région et type de véhicule.
• Recours : 30 jours après notification, auprès de l’administration qui a émis l’amende.
• Appel : Tribunal de première instance (section civile), dans le délai prévu par le décret régional (en général 1 mois).

Moyens de défense courants

• Erreur de classification ANPR (véhicule mal identifié).
• Exception valable (oldtimer, handicap, urgence, soignant).
• Accès temporaire ou pass journalier obtenu mais mal traité.
• Signalisation déficiente à l’entrée de la zone.
• Violations de la vie privée dans la chaine de traitement (art. 32 RGPD, Schrems II).

Base légale : Flandre — Décret LEZ 27 novembre 2015 + Arrêté du Gouvernement flamand. Bruxelles — Ordonnance du 7 juin 2018 & Arrêté RBC. Gand — règlement communal sur base du décret flamand.

6. Demande d’identification du conducteur (Art. 67ter)

Ce n’est pas une amende, mais une obligation de coopération. Quand un PV est dressé contre un véhicule sans que le conducteur ait été identifié sur place, le titulaire de la plaque doit indiquer dans les 15 jours qui conduisait au moment de l’infraction.

Cas particuliers

• Vous conduisiez : indiquez-vous comme conducteur.
• Quelqu’un d’autre conduisait : donnez nom, prénom, adresse et date de naissance.
• Personne morale titulaire (leasing, véhicule de société) : le responsable légal (le gérant ou la personne chargée de la gestion des véhicules de la société) doit répondre; sa non-réponse lui est personnellement imputée.
• Vous ne savez vraiment plus : cette excuse est très limitée et évaluée strictement par le tribunal de police. Rédigez une déclaration étaillée (agenda, usage partagé, …) et gardez les preuves.

Base légale : Art. 67ter loi circ. (obligation); art. 29ter loi circ. (sanction pour non-réponse); art. 196 Code pénal (faux en écriture).

7. Que se passe-t-il si vous ne réagissez pas ?

Ignorer n’est jamais la solution. Voici ce qui se passe par voie, en cas de non-réaction.

SAC

Pas de recours dans les 15 jours → le fonctionnaire sanctionnateur tranche par défaut → décision devenant titre exécutoire → huissier de justice recouvre l’amende (saisie sur salaire ou sur compte bancaire possible).

Rétribution de stationnement

Pas de paiement → mise en demeure (avec frais administratifs) → citation en justice de paix → jugement → exécution. Pas de conséquences pénales mais un dossier judiciaire et des frais.

PV routier

Pas de réaction à la transaction → ordre de paiement → pas d’opposition dans les 30 j → l’ordre devient définitif → citation devant le tribunal de police → jugement par défaut possible → 30 j pour opposition → puis 30 j pour appel → sinon définitif → exécution. La condamnation pénale peut entrainer interdiction de conduire, casier, notification à l’employeur.

Identification 67ter

Pas de réponse dans les 15 j → PV distinct pour art. 29ter loi circ. → même procédure qu’un PV classique, avec amende pouvant atteindre €4 000.

8. Vos droits pendant la procédure

• Droit de consultation du dossier (SAC : art. 25 §2 loi SAC; pénal : art. 61ter CIC).
• Droit d’être entendu pour les SAC supérieures à €70 et à toute audience devant un juge.
• Droit à l’assistance d’un avocat à chaque phase.
• Droit à l’aide juridique sous certaines limites de revenus (Loi du 19 mars 2017).
• Choix linguistique selon l’arrondissement judiciaire (FR/NL/DE).
• Droit à un traducteur/interprète si vous ne maitrisez pas la langue de la procédure.
• Droit à l’information et à l’accès à vos données personnelles (art. 13-15 RGPD).
• Droit d’accès à un juge (art. 6 CEDH) — y compris recours au tribunal de police pour SAC et LEZ.

9. Rôle et limites de PVResponse

PVResponse est un outil rédactionnel, pas un cabinet d’avocats. Nous automatisons la rédaction d’une contestation avec arguments techniques et juridiques, mais vous restez maître de la décision, de l’envoi et de la comparution.

Ce que nous faisons

• Analyser votre document (OCR + qualification juridique).
• Auditer le site de l’autorité émettrice pour conformité RGPD, ePrivacy et Schrems II.
• Rédiger une contestation basée sur les violations de vie privée (art. 32 RGPD, art. 129 loi communications électroniques).
• Générer un PDF prêt à envoyer dans la bonne langue.

Ce que nous ne faisons pas

• Donner un avis juridique (pas d’avocat).
• Agir en votre nom en justice ou devant l’administration.
• Faire des actes de procédure (dépôt au greffe, citations, appels).
• Décider si vous devez payer ou contester.

Quand faire appel à un avocat

• Citation devant le tribunal de police ou un juge pénal.
• Jugement que vous voulez frapper d’appel.
• Opposition à un jugement par défaut ou ordre de paiement.
• Droit routier complexe avec interdiction de conduire ou peines lourdes.
• Concours avec d’autres procédures (assurance, employeur, …).